Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1971
Arrêté du 20 janvier 1971 interdisant la tenue de meetings, l'organisation de manifestations, la distribution de tracts, de motions, de résolutions et de pétitions ainsi que l'affichage dans l'enceinte de l'université, des instituts et grandes écoles, cités et restaurants universitaires
Article 2
Les affiches autorisées doivent être apposées sur les panneaux prévus à cet effet et devront mentionner le numéro du visa et la référence des autorités qui les ont délivrées.
