Article 4

Les activités concernées par la limitation de la durée de validité de l'extrait du registre du commerce et visées à l'article 1er ci-dessus sont :

— l'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, à l'exception des opérations d'importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins ;

— le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers, personnes physiques ou morales.