Arrêté du 20 février 1964 portant unification de la tarification électrique basse tension
Article 1er
فتح المادةLes tarifs annexés à l'arrêté susvisé du 31 juillet 1962, sont applicables à compter du 1er janvier 1964, à l'ensemble des abonnés basse tension qu'ils soient raccordés ou non au réseau de distribution général.
Article 2
فتح المادةLe directeur de l'énergie et des carburants est chauré de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Jour val officiel de la République algérienne démocratique et populais.
Fait à Alger, le 20 février 1964.
Bachir BOUMAZA.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret
- Arrêté
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.