Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1997
Arrêté du 16 Ramadhan 1417 correspondant au 25 janvier 1997 interdisant l'importation, la fabrication, la distribution et la commercialisation de jouets imitant des armes de poing et autres
Article 2
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.
