Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1997
Arrêté du 16 Ramadhan 1417 correspondant au 25 janvier 1997 interdisant l'importation, la fabrication, la distribution et la commercialisation de jouets imitant des armes de poing et autres
Article 1er
Toute importation, fabrication, distribution et commercialisation de jouets imitant des armes de poing et autres est interdite sur l'ensemble du territoire national.
