Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 2026
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément d'un établissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrement des produits pharmaceutiques et des décisions d'homologation des dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 2 — Modalités de traitement du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation
Article 6
A l'issue de l'évaluation du dossier, le ministre chargé de l'industrie pharmaceutique se prononce sur la demande d'agrément dans un délai n'excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier complet.
L'agrément est délivré pour une durée de deux (2) années, renouvelable.
