Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 2026
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément d'un établissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrement des produits pharmaceutiques et des décisions d'homologation des dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 2 — Modalités de traitement du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation
Article 5
Lorsque le dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique est recevable, les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique procèdent à une vérification et à une évaluation de ce dossier dans un délai n'excédant pas les huit (8) jours. 22 Ramadhan 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 12 mars 2026
