Arrêté · ج.ر عدد 19 لسنة 2026

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément d'un établissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrement des produits pharmaceutiques et des décisions d'homologation des dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel

Chapitre 1er — Eléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation

Article 4

Ne sont recevables que les dossiers complets de demande d'agrément des établissements pharmaceutiques par les services compétents du ministère chargé de l'industrie pharmaceutique.

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