Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 2026
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 fixant les éléments du dossier de demande d'agrément d'un établissement pharmaceutique d'exploitation des décisions d'enregistrement des produits pharmaceutiques et des décisions d'homologation des dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 2 — Modalités de traitement du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation
Article 10
L'établissement pharmaceutique demandeur peut introduire un recours dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la notification des réserves.
