Arrêté du 31 janvier 1977 portant création de la recette des contributions diverses de Sétif taxe unique

Il est créé à Sétif, une recette des contributions tiverses dénommée <<< recette des contributions diverses d Sétif taxe unique». Elle est chargée sur le territoire de la mmune de Sétif, du recouvrement du produit des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires, des impositions de la R.I.A., des affaires contentieuses, des cotisations d'action sociale et des contraintes extérieures.

Le siège de la recette des contributions diverses de Sétif taxe unique est fixé à Sétif.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet compter du 2 avril 1977.

Le directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du credit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au Journal officiel de la République algérienne Cemocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 janvier 1977.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AQUFI 4 mai 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA