Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Arrêté du 24 septembre 1991 définissant les modalités d'application du décret n° 91-74 du 16 mars 1991 fixant les conditions de rachat par le trésor de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers
Article 7
Le paiement à échéance du montant en principal des obligations sur formule émises par le trésor et des coupons d'intérêts correspondants s'effectue auprès de la trésorerie centrale, de la trésorerie principale et des trésoreries de wilaya.
