Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Arrêté du 24 septembre 1991 définissant les modalités d'application du décret n° 91-74 du 16 mars 1991 fixant les conditions de rachat par le trésor de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers
Article 6
La convention visée à l'article 4 du décret exécutif n° 91-74 du 16 mars 1991 susvisé fixe, notamment, le montant des créances rachetées par le Trésor par émission d'obligations, les titres et documents remis en contrepartie de ces obligations ainsi que le mode d'émission de ces dernières, sur formule ou en compte courant et les conditions de leur remboursement.
