Article 5

Les créances rachetées par le Trésor, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont matérialisées par des obligations et/ou des titres participatifs émis par les entreprises débitrices selon les conditions suivantes :

1 - les obligations sont émises pour une durée maximum de vingt (20) ans. Elle produisent un intérêt au taux annuel de six pour cent (6%), payable à terme échu aux dates anniversaires de leur émission. Leur valeur nominale est fixée à 1.000.000 DA, 5.000.000 DA ou 10.000.000 DA. 2 les titres participatifs sont émis sans échéance fixe. D'une valeur nominale fixée à 1.000.000 DA, 5.000.000 DA ou 10.000.000 DA, les titres participatifs sont, conformément au décret n° 90-101 du 27 mars 1990 susvisé : remboursables ou rachetables à l'initiative de l'entreprise émettrice, rémunérés sur bénéfice, avant distribution de dividendes au taux de ces derniers avec un minimum égal au taux d'escompte de la Banque d'Algérie en vigueur au 1er janvier de l'exercice considéré.