Arrêté · ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Arrêté du 24 septembre 1991 définissant les modalités d'application du décret n° 91-74 du 16 mars 1991 fixant les conditions de rachat par le trésor de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers

Article 4

Les obligations à intérêt fixe annuel sont émises pour une durée de trois (03) ans au moins et de trente (30) ans au plus. Elles produisent un intérêt au taux annuel de cinq pour cent (5%) payable à terme échu aux dates anniversaires de leur émission.

Le Trésor peut procéder à tout moment à l'amortissement anticipé de ces obligations par voie de rachat ou de tirage au sort.

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