Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Arrêté du 24 septembre 1991 définissant les modalités d'application du décret n° 91-74 du 16 mars 1991 fixant les conditions de rachat par le trésor de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers
Article 3
Les obligations à coupons zéro sont émises pour une durée de vingt (20) ans au taux d'intérêt annuel de cinq pour cent (5%). Les intérêts produits sont capitalisés et sont payables en une seule fois à la date d'échéance de l'obligation en même temps que son montant en principal.
