Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1963
Arrêté du 5 septembre 1963 fixant les conditions d'application des articles 9, 10, 13 de la loi n° 63-295 du 10 août 1963
Article 3
Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 septembre 1963.
Bachir BOUMAZA.