Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 1976
Arrêté du 13 avril 1976 portant émission de bons d'équipement en compte courant à intérêt progressif
Article 8
Les organismes cités à l'article 2 ci-dessus, pourront obtenir le remboursement anticipé total ou partiel des bons d'équipement avant échéance : sur simple demande adressée à la banque centrale d'Algérie par l'intermédiaire de leur banque primaire pour les entreprises socialistes à caractère économique, sur autorisation expresse du minitre des finances pour les organismes de retraite, d'épargne, d'assurance et de sécurité et de prévoyance sociales.