Article 7

Les bons d'équipement en compte courant 5% 1971 à 5 ans, souscrits conformément aux arrêtés du 28 janvier 1971 susvisés, seront automatiquement souscrits à la date de publication du présent arrêté dans les catégories suivantes : catégorie I: pour les bons souscrits par les entreprises socialistes à caractère économique, catégorie III: pour les bons souscrits par les organismes de retraite, d'épargne, d'assurance et de sécurité et de prévoyance sociales: