Arrêté
· ج.ر عدد 43 لسنة 1976
Arrêté du 13 avril 1976 portant émission de bons d'équipement en compte courant à intérêt progressif
Article 10
Les bons d'équipement et les intérêts échus sont payables conformément à l'article 6 ci-dessus pour le compte du trésor public par la banque centrale d'Algérie.