Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2010
Arrêté du 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant création des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale de la comptabilité
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1430 correspondant au 1er octobre 2009.
Pour le ministre des finances et par délégation Le directeur général de la comptabilité Mohamed Larbi GHANEM.
MINISTERE DU COMMERCE
