Article 8

Lors de l'intervention d'un second organisme acheteur dans le circuit de répartition des semences réglementaires ou des céréales triées, cet organisme sera rémunéré sur les bases ci-après :

a) pour les semences réglementaires, l'organisme fournisseur consentira à l'organisme revendeur, une remise de 0,50 DA sur la marge de sélection;

b) pour les céréales triées, l'office algérien interprofessionnel des céréales versera à l'organisme revendeur, une indemnité de 0,50 DA par quintal revendu.