Article 7

Au cas d'insuffisance de la production de semences règlementaires, l'office algérien interprofessionnel des céréales pourra autoriser l'utilisation des céréales triées pour compléter les besoins du pays en céréales à semer.

Les céréales triées ne bénéficient que du remboursement des frais de transport et frais accessoires dans les conditions fixées à l'article 6, alinéas 1º et 3 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 265