Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 1988
Arrêté du 15 mai 1988 fixant les modalités et les conditions de survol, par les aéronefs, de la région inhospitalière
Article 4
L'administration maritime comptétente fait procéder à la vérification des rapports de mer par l'inspecteur de la marine marchande, placé sous son autorité.
