Arrêté · ج.ر عدد 51 لسنة 1971

Arrêté du 23 avril 1971 portant transfert des attributions exercées par les bureaux spécialisés et non spécialisés de l'enregistrement et du timbre, en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, aux services des impôts directs et contributions diverses < perception »

Article 2

Le bureau spécialisé de l'enregistrement Algersociétés est supprimé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.