Arrêté du 23 avril 1971 portant transfert des attributions exercées par les bureaux spécialisés et non spécialisés de l'enregistrement et du timbre, en matière d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, aux services des impôts directs et contributions diverses < perception »

Le bureau spécialisé de l'enregistrement Algersociétés est supprimé.

Les modalités pratiques de ce transfert seront précisées par circulaire.

Le directeur de l'administration générale, le directeur du trésor et du crédit et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 23 avril 1971.

• P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI