Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1975
Arrêté du 10 mars 1975 modifiant les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.), fixés par l'arrêté du 8 décembre 1973
Article 2
La taxe perçue pour la délivrance des copies, extraits et certificats d'inscription ou de non-inscription au registre du commerce, est fixée à 50 DA.
