Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1987
Arrêté du 9 juin 1987 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et des études juridiques au ministère de la culture et du tourisme
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Falt à Alger, le 9 juin 1987.
Boualem BESSATH REPUBLIQUE ALGERIENNE 1203 MINISTERE DES FINANCES