Article 1er

La déclaration de stocks prévue par l'article 5 du code des impôts indirects, devra être souscrite par les personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire qui, à la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés par les articles 70, 71, 72, 72 bis et 73 de la loi de finances pour 1965, detenaient des produits à base d'alcool, de vin, de tabacs ou d'allumettes égaux ou supérieurs à 1.000 boîtes.