Article 8

Lorsque le recensement est effectué sur déclaration, l'état civil est établi par l'une des pièces suivantes par les intéressés ou leurs représentants légaux : carte d'identité de l'intéresее, livret de famille ou fiche familiale d'état civil des parents ou de l'intéressé s'il est marié, bulletin de naissance de l'intéressé, fiche individuelle d'état civil de l'intéressé.