Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 1970
Arrêté du 1er juin 1970 relatif au recensement, à la sélection médicale et au passage devant les commissions d'appel : des citoyens appartenant à la classe 1972
Chapitre 3 — La commission d'appel
Article 24
Les décisions rendues par les commissions d'appel portent sur :
- l'aptitude au service national, la dispense, le sursis.
