Arrêté
· ج.ر عدد 94 لسنة 2021
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1443 correspondant au 14 novembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation, les modalités de traitement du dossier, ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 1er — Eléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation
Article 4
Ne sont recevables que les dossiers de demande d'agrément des établissements pharmaceutiques jugés complets par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.
Un accusé de réception est remis au pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique demandeur.
