Arrêté
· ج.ر عدد 94 لسنة 2021
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1443 correspondant au 14 novembre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique d’exploitation, les modalités de traitement du dossier, ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 1er — Eléments du dossier de demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation
Article 2
La demande d'agrément de l'établissement pharmaceutique d'exploitation est déposée par le pharmacien directeur technique auprès des services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, conformément au formulaire de demande d'agrément établi par les services compétents dudit ministère.
