Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Arrêté du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 relatif aux modalités d'exécution par le Fonds national d'investissement des dépenses d'investissements publics à caractère définitif
Article 4
Pour la réalisation des opérations prévues par l'article 1er ci-dessus, le Fonds national d'investissement dispose d'un volant de Trésorerie. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Pour la mise en place de ce volant de Trésorerie, les demandes d'avances de fonds sont effectuées par le Fonds national d'investissement auprès de la Trésorerie centrale, indiquant de façon précise le programme d'investissement concerné.
