Article 4

Le chef du service des forêts et de la défense et restauration des sols est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 décembre 1963.

Ahmed MAHSAS.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS