Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1965
Arrêté du 16 août 1965 relatif à l'affectation et à la régularisation des retenues au titre de l'impôt complémentaire sur le revenu afférentes à la période du 1er janvier au 30 avril 1965
Article 6
La possibilité d'échelonnement prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 août 1965 pour les rappels perçus après le 1er mai 1965 et afférents à une période antérieure au 31 décembre 1964, sont applicables aux rappels perçus du 1er janvier au 30 avril 1965.
