Article 1er

Sont definitivement acquises au trésor, les retenues à la source au titre de l'impôt complémentaire sur le revenu, opérées en vertu de l'article 25 de la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963, à raison des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des pensions et des rentes viagères payés du 1er janvier au 30 avril 1965.