Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ———————— ANNEXE Nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-076 intitulé “Compte de liquidation des entreprises publiques”.

CHAPITRE I DES RECETTES DU COMPTE

— le produit des recouvrements des actifs des entreprises publiques et EPIC dissous ;

— une dotation du budget de l’Etat, en tant que de besoin.

CHAPITRE II DES DÉPENSES IMPUTABLES AU COMPTE

— toutes les dépenses liées aux opérations de liquidation des entreprises et EPIC dissous, y compris les salaires et indemnités de licenciement. ————#————