Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 2002
Arrêté du Aouel Chaâbane 1423 correspondant au 8 octobre 2002 déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-076 intitulé “Compte de liquidation des entreprises publiques”
Article 1er
En application de l’article 4 du décret exécutif n° 94-267 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-076 intitulé “Compte de liquidation des entreprises publiques”, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte n° 302-076.
