Arrêté du 26 novembre 1963 fixant le montant de l'acompte sur le palement des alcools viniques de prestations produits au titre de la campagne 1983-1954

Le montant de l'acompte sur paiement des alcools de prestations produits au titre de la campagne 1953- 1964 est fixé à 50 NF par hectolitre d'alcool pur.

Le montant de l'acompte est obligatoirement payé au compte du livreur. 10 Décembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1.293 l'exécution du lyses, en franchise du droit de consommation, à l'état naturel

Le service des alcools est chargé de dans des conditions fixées par l'admipublié au Journal officiel de la Répuou après dénaturation présent arrêté qui sera blique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1963. ministration des finances, sur proposition du département ministériel intéressé.

Des décisions ministérielles peuvent, en outre, autoriser des prix de vente spéciaux pour les alcools devant recevoir certaines P. le ministre de l'économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général du ministère, Daoud AKROUF.