Arrêté du 18 avril 1964 prolongeant le délai d'échange de billets de banque dans les départements des Oasis et de la Saoura
Article 2
فتح المادةDurant la période de prolongation, l'échange se fera selon les modalités et conditions actuellement en vigueur, sauf qu'il ne pourra avoir lieu qu'à concurrence d'une somme égale ou inférieure à 1.000 dinars par chef de foyer.
Article 3
فتح المادةLes montants excédant la limite de 1.000 dinars prévue à l'article précédent seront déposés contre reçu, sans échange, auprès des bureaux chargés des opérations.
Article 4
فتح المادةLe directeur de cabinet du ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1964.
Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur de cabinet.
Kamel ABDALLAH KHODJA.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 62-112
- Arrêté
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