Article 4

En cas de demande de renonciation totale ou partielle au cours de la deuxième période de validité du permis, le titulaire sera considéré comme ayant satisfait à son engagement financier si le pourcentage cumulé de réalisation de l'effort financier visé à l'article précédent atteint au moins : 15% à la fin de la première année 30% à la fin de la deuxième année 50% à la fin de la troisième année 75% à la fin de la quatrième année 100% à la fin de la cinquième année