Article 2

Les attributions de cette commission sont celles qui sont réservées par le texte sus-visé. au bureau d'adjudication pour les marchés par adjudication « ouverte » ou « restreinte », à la commission d'ouverture des plis pour les marchés sur appel d'offres « ouvert » ou « restreint », au jury de concours pour les marchés sur appel d'offres avec concours.