Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1989
Arrêté du 31 juillet 1989 portant création d'une section dans le ressort du tribunal de Tébessa
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1989.
Ali BENFLIS.
MINISTERE DE L'INTERIEUR