Arrêté
· ج.ر عدد 71 لسنة 1973
Arrêté du 2 mars 1973 relatif à la réparation des accidents du travail survenus à l'étranger
TITRE III — PRESTATIONS EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENANT DANS UN PAYS ETRANGER NON LIE A L'ALGERIE PAR UNE CONVENTION DE RECIPROCITE
Article 40
La caisse compétente pour l'application du présent titre est celle dont relève la victime.
TITRE IV CONTENTIEUX ET PENALITES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENANT DANS UN PAYS ETRANGER NON LIE A L'ALGERIE PAR UNE CONVENTION DE RECIPROCITE
