Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1433 correspondant au 13 mai 2012.
Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL.
ANNEXE 1 PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE DE CONTROLEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE 1 — Programme de formation théorique : durée quatre (4) mois Nos MODULES 1 Droit administratif 2 Droit de la fonction publique 3 Gestion des ressources humaines 4 Rédaction administrative 5 Méthodologie 6 Informatique Volume horaire global
2- Stage pratique : durée un (1) mois :
Les fonctionnaires en formation complémentaire préalable à la promotion au grade de contrôleur de la fonction publique effectuent un stage pratique en rapport avec leur domaine d'activité d'une durée d'un (1) mois, avant la fin du cycle, auprès des services de la direction générale de la fonction publique, à l'issue duquel ils élaborent un rapport de stage.
Module 1 - Droit administratif :
- Introduction à l'organisation administrative :
— les principes d'organisation administrative en Algérie : centralisation, déconcentration et décentralisation ;
— organisation et fonctionnement de l'administration centrale ;
— organisation et fonctionnement de l'administration de la wilaya ;
— organisation et fonctionnement de l'administration communale ;
— le contrôle administratif : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique.
VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 30 H 2 60 H 2 30 H 2 20 H 1 5 H 30 H 1 175 H
- Notion sur la juridiction administrative :
— l'organisation de la juridiction administrative ;
— la compétence de la juridiction administrative ;
— le mécanisme de la juridiction administrative.
- Notions sur les actes administratifs :
— théorie générale de l'acte administratif unilatéral : l'exécution des actes administratifs unilatéraux ;
— les moyens d'action de l'administration ;
— les actes unilatéraux de l'administration ;
— l'application des actes administratifs unilatéraux ;
— le pouvoir réglementaire : les titulaires du pouvoir réglementaire.
Module 2 - Droit de la fonction publique :
— champ d'application du statut général de la fonction publique ;
— nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ;
— garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;
— les organes de la fonction publique ;
— aperçu sur le système de classification et de rémunération dans la fonction publique ;
— organisation et déroulement de la carrière : * le recrutement, * le stage, * la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire, * l'évaluation du fonctionnaire, * la formation et le perfectionnement, * l'avancement et la promotion, * les distinctions honorifiques et les récompenses ;
— positions statutaires ;
— régime disciplinaire dans la fonction publique : * les fautes professionnelles ; * les sanctions disciplinaires ;
— durée légale de travail et repos légaux ;
— congés et absences du fonctionnaire ;
— cessation d'activité du fonctionnaire.
Module 3 - Gestion des ressources humaines :
— principes et notions de la gestion des ressources humaines ; 20 octobre 2013
— plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels ;
— plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ;
— plan annuel de gestion des ressources humaines.
Module 4 - Rédaction administrative :
— principes et règles de la rédaction administrative (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle …) ;
— rédaction de correspondances et divers actes administratifs (lettres, procès-verbaux, rapports, comptes rendus …).
Module 5 - Méthodologie :
— modalités de formulation et d'énonciation des problématiques ;
— méthodes de recherche et de synthèse ;
— modalités d'élaboration de rapport de fin de formation.
Module 6 - Informatique :
— généralités sur la manipulation de l'outil informatique ;
— utilisation d'un produit de traitement de texte ;
— utilisation d'un produit tableur ;
— accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches).
ANNEXE 2 PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE PREALABLE A LA PROMOTION AU GRADE D’INSPECTEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
1 - Programme de formation théorique : durée cinq (5) mois Nos MODULES 1 Droit administratif 2 Droit de la fonction publique 3 Gestion des ressources humaines 4 Management public 5 Techniques d’élaboration de textes réglementaires 6 Informatique 7 Méthodologie Volume horaire global VOLUME COEFFICIENT HORAIRE 30 H 2 65 H 2 65 H 2 30 H 2 35 H 1 30 H 1 25 H 280 H
2- Stage pratique : durée deux (2) mois :
Les fonctionnaires en formation complémentaire préalable à la promotion au grade d'inspecteur de la fonction publique effectuent un stage pratique en rapport avec leur domaine d'activité d'une durée de deux (2) mois, avant la fin du cycle, auprès des services de la direction générale de la fonction publique, à l'issue duquel ils élaborent un rapport de stage.
Module 1 - Droit administratif :
- Le principe de la légalité :
— le respect de la hiérarchie des normes ;
— les sanctions du principe de la légalité : * la nullité des actes administratifs ; * le contrôle de la légalité ;
— la responsabilité de la puissance publique : * la responsabilité personnelle du fonctionnaire ; * la responsabilité de l'administration.
- L'organisation administrative :
— les principes d'organisation administrative en Algérie : centralisation, décentralisation et déconcentration ;
— organisation et fonctionnement de l'administration centrale ;
— organisation et fonctionnement de l'administration de la wilaya ;
— organisation et fonctionnement de l'administration communale ;
— le contrôle administratif : le contrôle de tutelle et le contrôle hiérarchique.
- Les actes administratifs :
— les actes administratifs : notion, typologie et régime juridique ;
— les contrats administratifs : notion, typologie et régime juridique ;
— les services publics : notion, régime juridique et modes de gestion ;
— théorie générale de l'acte administratif unilatéral : l'exécution des actes administratifs unilatéraux ;
— les moyens d'action de l'administration ;
— les actes unilatéraux de l'administration ;
— l'application des actes administratifs unilatéraux ;
— le pouvoir réglementaire : les titulaires du pouvoir réglementaire.
- La juridiction administrative :
— l'organisation de la juridiction administrative ;
— la compétence de la juridiction administrative ;
— le mécanisme de la juridiction administrative.
- Le contentieux administratif :
— la procédure administrative contentieuse ;
— le recours gracieux ou hiérarchique ;
— le recours pour excès de pouvoir ;
— le recours de pleine juridiction.
Module 2 - Droit de la fonction publique :
— principes fondamentaux de la fonction publique ;
— champ d'application du statut général de la fonction publique ;
— missions de la fonction publique ;
— nature juridique de la relation de travail dans la fonction publique ;
— garanties, droits et obligations du fonctionnaire ;
— la structure centrale et les organes de la fonction publique ;
— fondements du système de classification et de rémunération dans la fonction publique ;
— organisation et déroulement de la carrière : * le recrutement ; * le stage ; * la gestion administrative de la carrière du fonctionnaire ; * l'évaluation du fonctionnaire ; * la formation et le perfectionnement ; * l'avancement et la promotion ; * les distinctions honorifiques et les récompenses ;
— positions statutaires et mobilité des fonctionnaires : * la position d'activité ; * la position de détachement ; * la position hors cadre ; * la position de mise en disponibilité ; * la position de service national ; * la mobilité des fonctionnaires ;
— déontologie de la fonction publique et éthique du fonctionnaire ;
— régime disciplinaire dans la fonction publique : * principes généraux ; * les fautes professionnelles ; * les sanctions disciplinaires ;
— durée légale de travail et repos légaux ;
— congés et absences du fonctionnaire ;
— cessation d'activité du fonctionnaire.
Module 3 - Gestion des ressources humaines :
— les fondements de la gestion des ressources humaines (notions et principes de la gestion des ressources humaines) ;
— la fonction gestion des « ressources humaines » ;
— système d'information des ressources humaines ;
— le marché du travail ;
— plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et des agents contractuels-plan déconcentré annuel de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires et agents publics ;
— la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
— le plan annuel de gestion des ressources humaines ;
— la gestion prévisionnelle des effectifs ;
— les différents régimes de la relation de travail ;
— les systèmes de rémunération ;
— l'évaluation de la ressource humaine ;
— la communication et les relations humaines ;
— la qualification ;
— la prévention et la gestion des conflits.
Module 4 - Management public :
— les fondements du management public ;
— les différentes formes de la gestion publique (concessions, régies, établissements publics, …) ;
— les outils de management des organisations publiques ;
— les techniques de management dans la gestion des organisations publiques ;
— les politiques publiques : élaboration, gestion et évaluation ;
— le service public (conception, évolution et tendances) ;
— la bonne gouvernance publique ;
— les outils de pilotage : audits stratégique et opérationnel, contrôle de gestion, système d'information ;
— l'audit : concept et fondements ;
— la planification des emplois ;
— l'évaluation de la fonction « ressources humaines » ;
— l'évaluation des performances et des compétences ;
— l'impact des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur la gestion des ressources humaines ;
— la protection sociale des travailleurs ;
— l'éthique professionnelle. 20 octobre 2013 Module 5 - Techniques d'élaboration de textes réglementaires :
— principes et règles des techniques d'élaboration de textes réglementaires (style, techniques, vocabulaire, formules, présentation matérielle …) ;
— rédaction de textes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires et instructions …).
Module 6 - Informatique :
— généralités sur la manipulation de l'outil informatique ;
— utilisation d'un produit de traitement de texte ;
— utilisation d'un produit tableur ;
— accès et navigation sur internet (utilisation simple et utilisation des moteurs de recherches).
Module 7 - Méthodologie :
— préparation d'un dossier administratif et mode de traitement ;
— modalités de formulation et d'énonciation des problématiques ;
— méthodes de recherche et de synthèse ;
— modalités d'élaboration de mémoire.
