Article 4

Le directeur général des impôts et des domaines, le directeur général de l'administration et des moyens, le directeur général du budget, de la comptabilité et de l'agence judiciaire du trésor, le directeur général du trésor, du crédit et des assurances, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1983 P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE