Arrêté
· ج.ر عدد 51 لسنة 1963
Arrêté du 22 mars 1963 portant modification de l'article 6 de l'arrêté du 30 juillet 1947, fixant les conditions de fonctionnement des magasins généraux des services de santé civils d'Algérie, 753
Article 3
Dès son entrée en fonctions, la commission consultative des magasins généraux des services de santé civils d'Algérie constituera son bureau et établira un règlement intérieur.
