Article 3

La commission électorale communale regroupe les résultats enregistrés dans chaque bureau de vote et les consigne dans un procès-verbal de recensement communal des votes sans les rendre publics. 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 209 Elle transmet à la commission électorale de wilaya, le procès-verbal mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, accompagné, éventuellement, de toute réclamation.