Article 3

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Le dossier technique comprend :

1- une étude de faisabilité ;

2- un plan de masse ;

3- une autorisation de création d'un établissement classé prévu au titre des dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006, susvisé. ..................... (le reste sans changement) ..................... »