Article 2

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 Safar 1426 correspondant au 23 mars 2005, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le dossier administratif comprend :

Pour les personnes physiques :

1- la demande de concession établie sur un imprimé réglementaire tel que fixé à l'annexe 1 du présent arrêté ;

2- une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ;

3- un extrait de rôle apuré ;

4- le cahier des charges dûment signé par le concessionnaire. ...................... (le reste sans changement) ..................... »